Conditions générales de vente

Le site http://soscommerce.fr/ et la solution SosCommerce est éditée par la SAS KAIROS AGENCY
Vous pouvez nous contacter par mail contact@soscommerce.fr
Responsable de la publication : Shirley JAGLE

1 - OBJET

Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions et modalités selon lesquelles SOS COMMERCE permet l'accès à ses divers services web.
Toute inscription/commande/renouvellement d'un produit mis à disposition sur le site SOS COMMERCE implique l'acceptation totale du présent contrat.

L'Internet étant en constante évolution, SOS COMMERCE se réserve le droit de modifier le présent contrat à tout moment.

En cas de changement, décidé imputable sur la période de facturation en cours, le client sera averti par courrier électronique (e-mail) et bénéficiera d'un délai de trente jours pour refuser ou accepter le nouveau contrat.
Si le site du client est encore actif passé ce delai, SOS COMMERCE considèrera que le client est d'accord avec les modifications.
Si le client n'est pas d'accord, il sera remboursé au pro-rata des mois restants de la durée de son contrat sur demande via envoi d'un courrier recommandé (à sa charge) au siège social de SOS COMMERCE.

2 - DURÉE ET PAIEMENT

Les contrats SOS COMMERCE sont signés pour une durée minimale précisée lors de la commande.
La somme due pour les prestations de services fournies est payable d'avance par les moyens de paiement mis à disposition du client : carte bancaire.
SOS COMMERCE se réserve cependant le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Tout incident et/ou retard de paiement entraînera de plein droit l'application d'une indemnité de retard après mise en demeure égale à 10 % des sommes dûes, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
SOS COMMERCE se réserve le droit de fermer l'accès à ses différents services, ainsi que d'interrompre la publication du site web du client dès le premier jour de retard de paiement, ceux ci étant suspendus jusqu'à complet paiement par le client.
Le client est expressément informé et accepte que les données hébergées soient supprimées du service souscrit 30 jours après dépassement de sa date d'échéance visible sur https://clients.SOS COMMERCE.fr. Le service sera alors recyclé. Il appartient par conséquent au client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Le client peut demander une destruction plus rapide des données en formulant la demande auprès de SOS COMMERCE.
Le client peut demander confirmation de la destruction de ses données sur simple demande auprès de SOS COMMERCE.

3 - LE SERVICE RÉSERVATION DE CRÉNEAU

Le client est libre d’activer ou désactiver la page de son magasin en ligne.
L’arrêt du prélèvement est immédiat, d’un mois à l’autre. C’est-à-dire que si un client désactivé dans le mois son service, il ne sera pas prélevé le mois suivant. Cependant, il n’y a pas de prorata temporis.

4 - CONFIDENTIALITÉ

Le Client de SOS COMMERCE doit fournir ses coordonnées personnelles valides et complètes ainsi qu'une adresse électronique valide (e-mail) pour commander une offre d'hébergement.
Le Client doit avertir SOS COMMERCE par courrier électronique (e-mail) de tout changement dans ses coordonnées personnelles.
De même, il se doit de mettre à jour son adresse électronique dans les divers panels qui pourraient être mis à sa disposition. Ou et plus généralement, toute information personnelle nécessaire.
SOS COMMERCE s'engage à garder ces informations confidentielles.
Celles-ci ne seront en aucun cas mises à disposition ou cédées à un tiers sauf aux autorités compétentes en cas de litige judiciaire par exemple, ou d'obligations légales.
Ces données seront simplement utilisées à des fins de gestion interne à nos services.

Lors du dépôt d'un nom de domaine, les prestataires en charge de certaines extensions (de manière non exhaustive : .fr .com .net .org .info .eu .biz ...) demandent des informations personnelles sur le titulaire de l'hébergement. Ceci, dans le but de sécuriser l'enregistrement au nom du Client final du nom de domaine sur lequel il aura plein droit d'usage. Les informations communiquées lors de la souscription sont alors transmises : Nom, Prénom, Entité, Adresse postale, Date de naissance (si applicable).

Le Client final peut expressément demander à ce que ses informations personnelles soient gardées confidentielles auprès de ces prestataires. Il devra pour cela envoyer un email à support@SOSCOMMERCE.fr précisant sa demande, en même temps ou préalablement à la souscription du nom de domaine. Le Client final est cependant informé que dans ce cas, le nom de domaine sera enregistré sous les coordonnées SOS COMMERCE. Le Client final pourra cependant récupérer son nom de domaine par transfert sortant. Il assumera alors, techniquement et financièrement, toute modification nécessaire des informations sur la propriété du domaine. En aucun cas la responsabilité d'SOS COMMERCE ne pourra être retenue en cas de non respect de ces règles de gestion.

Le Client final a conscience que lors d'une demande de support technique, un technicien SOS COMMERCE peut en toute logique être amené à voir le contenu de son hébergement, quelqu'il soit. SOS COMMERCE et ses techniciens s'engagent sur la confidentialité liée au secret des affaires. Un manquement aux conditions générales constaté peut être porté à l'attention du Client final.
Lors d'une demande de support technique, le Client final autorise expressément SOS COMMERCE à se connecter aux prestations mises à disposition et à effectuer toute opération nécessaire à l'élaboration d'un diagnostic ou d'une solution. De convention expresse les Parties s’accordent pour considérer les données collectées, traitées et/ou stockées par SOS COMMERCE dans le cadre du Contrat au moyen de ses propres outils d’enregistrement et de calcul comme la preuve suffisante du contenu, de la réalité et du moment de la collecte du traitement et/ou du stockage desdites données.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant en adressant un courrier et en justifiant de son identité à l’adresse :
SOS COMMERCE – 88 RUE JUDAIQUE 33000 BORDEAUX
La demande peut aussi être réalisée par courriel à support@SOS COMMERCE.fr

Le Client reste propriétaire des données qu’il traite au moyen du Service SOS COMMERCE ou des outils mis à sa disposition par les Services SOS COMMERCE.
En application des dispositions du Règlement n°2016/679 dit Règlement Général pour la Protection des Données (« RGPD »), il demeure le responsable du traitement, et SOS COMMERCE agit dans le cadre du Contrat en tant que sous-traitant du Client.
A ce titre, le Client doit communiquer clairement à SOS COMMERCE toute information utile quant aux finalités du traitement envisagé et prendre en compte toute observation pertinente de SOS COMMERCE tenue à une obligation de conseil.
SOS COMMERCE met en œuvre tout moyen et procédure raisonnablement appropriés pour garantir l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des données objets du traitement. En particulier SOS COMMERCE s’interdit de céder ou de communiquer à des tiers les données traitées par le Service.

La collecte des Données Personnelles intervient lors de la souscription par le Client et de l’utilisation des Services. Les données personnelles du Client sont destinées à SOS COMMERCE pour la gestion et la sécurisation du compte du Client, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales en matière d’identification des créateurs de contenus sur Internet. Les coordonnées bancaires du Client seront utilisées par SOS COMMERCE pour la facturation, le paiement et le recouvrement de toute somme due et née d’un contrat conclu avec SOS COMMERCE.
SOS COMMERCE, conformément aux dispositions du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés précités, s’engage à ne conserver les Données Personnelles collectées que pour la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des Services et à la réponse aux obligations légales d'SOS COMMERCE.

Le Service SOS COMMERCE peut être amené à mettre à disposition du Client des moyens d'analyse des logs de son hébergement.
Ces analyses de logs peuvent faire apparaître l'adresse IP des visiteurs/usagers de l'hébergement mis à disposition. Le Client s'engage à en informer tout tiers dont la Loi le nécessite.
Le Client dispose de la faculté de demander la désactivation des moyens d'analyse de logs mis à sa disposition. Il devra alors formuler une demande, depuis l'adresse mail notifiée dans sa fiche Client, à support@SOS COMMERCE.fr
SOS COMMERCE répondra alors systématiquement et individuellement à chaque demande raisonnable pour confirmation de la prise en compte du choix de désactivation des moyens d'analyses de logs.
A défaut de réponse à un email envoyé sur support@SOS COMMERCE.fr, le courriel est répondu comme non réceptionné par les Services SOS COMMERCE. Le Client pourra alors envoyer sa demande, impérativement par courrier postal, en recommandé A/R à OS COMMERCE – 88 RUE JUDAIQUE 33000 BORDEAUX

Le Client est informé qu'SOS COMMERCE conserve un ensemble de logs, en interne, et dans le strict but de répondre à ses obligations légales.
Le Client doit alors en informer ses visiteurs/usagers du service mis à disposition par SOS COMMERCE.
Les obligations légales suivies par SOS COMMERCE sont de droit Français et de l'Union Européenne.

5 - RÉTRACTATION

Conformément à la législation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. (Pour plus d'information, voir articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation).
- SOS COMMERCE, par geste commercial, permet au client de bénéficier d'une prolongation du délai légal à 30 (trente) jours calendaires à compter de l'activation de la prestation commandée. -

Si celui-ci souhaite user de son droit de rétractation, ou de remboursement de son offre durant cette période, il lui suffira d'envoyer un courrier électronique (email) à l'adresse commercial@SOS COMMERCE.fr.
Il devra éventuellement l'accompagner d'un courrier recommandé (frais à la charge du client) au siège de l'entreprise. SOS COMMERCE ne pourra être tenue responsable du mauvais traitement de la demande du client en cas de non réception du courrier électronique par le personnel de l'entreprise.
Le client est informé qu'un remboursement provoque la clôture totale et définitive du service souscrit. Le client est informé qu'un remboursement provoque la destruction totale et définitive de toutes les données hébergées.

Si le client a commandé une offre incluant un nom de domaine, il devra payer celui-ci du tarif individuel du nom de domaine concerné chez SOS COMMERCE, en vigueur à date de commande et pour l'extension concernée en euros TTC en cas de remboursement. La somme sera déduite du remboursement et le nom de domaine restera à sa disposition pour tout changement de prestataire jusqu'à son échéance.

En déposant un nom de domaine par l'intermédiaire d'SOS COMMERCE, le client reconnait que le service auquel il souscrit correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent et conformément aux dispositions de l'article L 121-21-8, 3°, il ne lui sera pas possible d'exercer un droit de rétractation sur un nom de domaine.

Un nom de domaine est un service enregistré de manière définitive auprès des organismes mondiaux en charge, pour une période donnée.
Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-21-8, 3° "le droit de rétractation ne peut être exercé (...) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (...)".
Le client reconnaît ainsi notamment que l’enregistrement d’un nom de domaine constitue, du fait des choix opérés par le client la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.
La clause "-V- RETRACTATION" n'est pas applicable lors du renouvellement d'un contrat.

6 - RENOUVELLEMENT / RÉSILIATION

Avant chaque fin de contrat, le client sera prévenu par email de l'imminence du terme du contrat.
SOS COMMERCE ayant recours à des systèmes automatisés, le Client se doit en complément de vérifier par lui même la date du terme de son contrat afin de renouveller dans les temps. S'il constate un problème, il devra contacter nos équipes afin de les en informer. SOS COMMERCE ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement exceptionnel des automatisations.
Si le Client accepte de renouveler son contrat, il devra choisir son moyen de paiement et sera orienté vers la procédure à suivre.
Si le Client ne donne pas de nouvelles suite aux relances effectuées par nos services de gestion, nous considèrerons que ledit Client souhaite clore son hébergement et son compte sera immédiatement cloturé puis supprimé au terme du contrat en cours.
Pour des raisons de non respect de certaines clauses du présent contrat, SOS COMMERCE pourra résilier de plein droit le contrat le liant avec son Client.
Le client ne pourra demander remboursement de son offre d'hébergement s'il est exposé à un manquement total ou partiel du présent contrat.
Le client a un délai de trente jours pour résilier son abonnement (voir clause 'RETRACTATION'). Passé ce délai, il devra attendre la fin de la durée du présent contrat sans possibilité de résiliation ou de remboursement pro-rata d'une période d'hébergement non utilisée.
Si le Client reconduit une prestation expirée depuis plus de trente jours il est considéré qu'une prestation nouvelle a été demandé.

7 - LITIGES

Le présent contrat est régi par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'entente amiable, aux Tribunaux des lieux admis par la législation. Si la loi l'autorise, les Tribunaux de Clermont-Ferrand seront prioritaires.
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